Le journal de Pierre-André Comte

Nouvelles recettes au budget de l'Etat

Motion parlementaire déposée au nom du Groupe socialiste au Parlement, le 21 mars 2007.

En France, le premier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires estime que la fraude fiscale atteint un montant comparable au déficit du budget de 2006 (de 25 à 40 milliards d’euros). Il s’agit là d’un phénomène pour le moins inquiétant. Un phénomène que l’on sait par ailleurs familier à tous les Etats démocratiques, donc aussi au canton du Jura, Etat souverain de la Confédération suisse. Dans certains milieux « autorisés », les plus optimistes prétendent que la fraude fiscale dans le Jura se monte à plusieurs dizaines de millions de francs par an. Etant donné ce fait, la question d’une redéfinition des tâches de l’Etat, au principe de laquelle nous adhérons sans complexe, doit être également examinée du haut de la colonne «recettes» des comptes et budgets, de celle que l’on a tendance à négliger en dehors des surenchères fiscales, plus ou moins habilement articulées par les uns et les autres. (PAC)

Face à un phénomène clairement identifié, en plein développement, et alors que les finances de l’Etat, aux antipodes de celles enregistrées ailleurs, sont précipitées dans une chute qualifiée de problématique par les commentateurs et les experts en tout, nous demandons au Gouvernement : de produire un rapport estimatif sur l’état de la situation en matière de fraude fiscale ; d’engager le fer avec les fraudeurs fiscaux, dont le comportement relève d’un double manquement à la justice sociale et à la solidarité économique, et en ce sens proposer les mesures concrètes (législatives et administratives) aptes à enrayer le phénomène de la fraude fiscale ; de se doter dans la foulée des moyens nécessaires aux contrôles fiscaux qui s’imposent.

Les baisses fiscales voulues par le peuple jurassien, si elles étaient accompagnées par l’indifférence de l’Etat à l’égard des soustractions litigieuses opérées au détriment du volume de ses recettes, conduiraient à une dégradation dangereuse des finances cantonales. C’est précisément ce que nous souhaitons éviter par la présente motion. Pierre-André Comte Groupe socialiste Delémont, le 21 mars 2007