Le journal de Pierre-André Comte

PARLEMENT DU 20 SEPTEMBRE 2006. Par 30 voix contre 25, la majorité parlementaire a refusé ma motion sur la mise en œuvre de mesures permettant d’assurer chez nous une réelle application de la Loi sur l’égalité. Motif du refus : la législation fédérale ne le permet pas ! Foutaise et refoutaise ! Et rengaine connue. A quoi un Etat cantonal sert-il si c’est pour jouer au porte-cartable d’une administration fédérale omnipotente, castratrice de la souveraineté cantonale ? A rien. Voici le texte de mon intervention, suivie de ma réplique après les prises de position de nos contradicteurs.

Est-il besoin d'insister longuement sur la question ? A en croire les professions de foi qui fleurissent partout sur le sujet, cela, en vérité, ne me semble pas utile. Tout le monde ou presque jure ses grands Dieux qu'il est pour l'égalité des chances et, en particulier, pour l'équité salariale fondée sur le principe "à travail égal, salaire égal". Il y a pourtant une réalité, que démontrent les statistiques. Une réalité imparable confirmée dans les études les plus sérieuses, par exemple celle du Professeur Flückiger. Malgré la Loi sur l'égalité dont on fête le dixième anniversaire de l'avènement en 2006, la situation n'a pas changé depuis. (…) C'est la seule question qui m'intéresse. Veut-on se donner les moyens de corriger cette situation ? Pouvons-nous, en tant qu'institution responsable de la politique générale de l'Etat, agir pour répondre à l'attente des gens ? Pour garantir les droits des femmes à l'égalité, dont on admet le bien-fondé, mais, à ce que je sais, dont on peine, pour des raisons juridiques mille fois ressassées ici, à mettre en œuvre ? C'est la seule question qui m'intéresse. Le reste, malgré les apparences, n'a qu'une importance subordonnée face à la justice sociale liée au principe d’équité salariale. (PAC)

Un Etat comme le nôtre était appelé à régénérer le fédéralisme. Manifestement, il y renonce. Qu'il s'agisse de salaires minimaux, qu'il s'agisse de la création de quelques emplois à faible exigence de formation pour les jeunes en difficulté, qu'il s'agisse de lutte contre les OGM, la même antienne revient. Presque une rengaine, et je dis cela malgré le respect que j'ai à l'égard du droit, notamment décrété "supérieur".

Il ne s'agit pas ici de créer des problèmes de développement ou même de survie aux entreprises, comme je l’ai entendu parfois. La question n'a jamais été là, et peut-être d'ailleurs qu'une qualité d'écoute renforcée de l'Etat à l'égard de nos entreprises à ce propos permettrait-elle d'éviter les malentendus anesthésiants que l'on connaît. Il ne s'agit que d'agir en faveur de l'application d'une loi, de ne pas la laisser choir comme une vieille chaussette, de ne pas laisser tomber dans le fossé de nos incapacités à user des formes légales à disposition – mains qu'on ne recherche pas vraiment – pour répondre à une exigence sociale. Autrement dit, comment devrions-nous nous y prendre pour dépasser ou surpasser la phénoménale hypocrisie qui entoure la question de l'égalité, la loi votée dans ce sens il y a dix ans jouant ici le rôle de l'alibi de circonstance?

Mais non. L'Etat cantonal fait bonne figure dans un fédéralisme à l'agonie. Nous sommes bien installés dans l'ère des débats d'experts, juridiques de préférence, et, nec plus ultra, dans les nimbes de la soumission au droit supérieur. Je dis cela sans rancœur. Avec réalisme. Simplement. Mais sans renoncer à mes convictions.

Car il y a la forme de l'intervention parlementaire. Une motion, que je sache, n'est pas une initiative parlementaire prévoyant des dispositions légales définies dans leur précision et leurs contraintes. Une motion est un instrument à l'usage du Gouvernement pour développer une politique. Pour l'inciter à agir, sachant bien qu'aucune sanction à son égard n'est possible s'il ne fait pas ce qu'on lui demande, ainsi qu'aurait plaisir à le rappeler mon collègue Alain Schweingruber.

Ma motion demande au Gouvernement de proposer des mesures de toute nature juridique, ce qui lui laisse une marge de manœuvre importante dans la détermination de son action. Elle demande au surplus qu'on fournisse à l'administration les moyens d'informer plus largement les populations concernées sur la question, afin qu'une prise de conscience se produise et dégage des actes de courage face aux discriminations. Voilà les deux obstacles himalayens qu'on nous dit ne pas pouvoir franchir. J'entends qu'on ne peut rien faire dans ce sens… Pour des raisons qu'aucune institution, aussi intelligente soit-elle, ne sera jamais à même d'expliquer aux gens concernés. Mais cela, naturellement, c'est une autre affaire.(PAC)