Le journal de Pierre-André Comte

Dans le préambule de sa prise de position adressée début 2005 au Département fédéral des finances, le Gouvernement exprimait le vœu que le nouveau système permette « de réformer efficacement la péréquation financière et de réduire les disparités entre les cantons tout en renforçant sensiblement le fédéralisme. » Toute la question est justement là, dans l’antinomie apparente ou réelle qui sépare la réduction des disparités entre cantons et le renforcement du principe fédéraliste. (Voir suite de l’article PAC)

Ce débat, nous l’avons eu souvent déjà. Il est loin d’être terminé, car il porte – directement ou indirectement - sur la pérennité même de notre système politique. Sur la concurrence des pouvoirs, en quelque sorte. Une question que l’on peut aisément généraliser : comment va évoluer le pouvoir des communes par rapport au canton, comment va évoluer celui des cantons par rapport à celui de la Confédération, et comment vont évoluer les pouvoirs de cette dernière par rapport à ceux qui sont progressivement mis en place sur le plan européen ?

Ce qui est de plus en plus clair est que les pouvoirs politiques « classiques » voient leur degré d’autonomie d’action se restreindre sous l’effet d’une interdépendance qui s’explique par la nature même des problèmes nouveaux qui se posent, qu’ils soient économiques, sociaux ou écologiques.

Une difficulté importante du projet RPT (je fais ici allusion d’abord à l’Accord-cadre intercantonal dans le cadre du projet global RPT) réside dans l’institution d’un quatrième niveau de pouvoir, qui par définition, affaiblit les trois autres, ce quatrième échelon décisionnel ressortissant au droit intercantonal qui prime sur le droit cantonal, et dont on connaît déjà fort bien les profondes « ambiguïtés », je mets ce terme entre guillemets. Le droit intercantonal, cela veut dire l’obligation faite aux cantons de s’y conformer, ce qui se comprend du point de vue de la collaboration et du désenchevêtrement des tâches, ce qui se conçoit moins facilement sous l’angle de la souveraineté cantonale.

La Suisse occidentale est plutôt avancée dans le domaine de la collaboration intercantonale. Les cantons romands ont adopté la « convention des conventions », ce qui n’empêche pas – et l’incapacité pour le moins visible de la plupart des Etats concernés de comprendre le fonctionnement d’une mécanique qu’ils ont eux-mêmes mis en place, ce qui est assez paradoxal, il faut l’admettre, et qui n’est pas pour nous rassurer – ce qui n’empêche pas que le problème de la participation des parlements à l’élaboration du droit intercantonal demeure non résolu. L’évidence montre en tous les cas que le droit intercantonal pouvant primer le droit cantonal, atteinte est portée aux compétences des parlements cantonaux, atteinte dont on ne peut mesurer réellement l’ampleur pour le moment.

Agir ou réagir ? Les deux attitudes sont possibles face à aux atteintes portées à la souveraineté cantonale – par le travers d’un affaiblissement des prérogatives réservées au Parlement cantonal, entité représentative du peuple souverain, problème qui nous intéresse, nous Jurassiens, particulièrement de près, problème à propos duquel, nous devrions exprimer la position originale que nous inspire tout naturellement notre histoire, histoire courte d’un canton nouveau, l’histoire d’une liberté chèrement acquise, d’une indépendance vigoureusement revendiquée, d’une souveraineté rêvée et démocratiquement conquise, malgré l’indifférence ou le mépris.

Deux façons donc d’appréhender la situation nouvelle qui se présente à notre réflexion :

Soit on juge la tendance irréversible : on s’y adapte avec la conséquence directe que les cantons deviennent prioritairement les « gérants » du territoire agissant sur ordre de la Confédération et de son administration en particulier. A ce jeu-là, les cantons se placent dans une situation d’extrême dépendance. On cherche à protéger les acquis, à tirer au mieux parti des moyens financiers provenant de la Confédération sans se poser trop de questions sur le positionnement en termes de développement cantonal dans ces vingt prochaines années.

Dans le fond, l’initiative du développement est laissée à la Confédération ou à des agglomérations d’une certaine taille. Cette tendance est manifestement forte aujourd’hui.

Soit on juge que les cantons sont légitimement porteurs d’initiatives politiques. Dans ce cas, on en tire la conclusion qu’avant la gestion du bien commun, aussi nécessaire soit-elle, pour le compte de la Confédération ou pour le Canton lui-même d’ailleurs, il y a place pour une redéfinition et une reprise en main de la politique par les acteurs publics et civils du canton.

La problématique n’est pas à proprement parler jurassienne. Elle correspond à un « déficit démocratique » que l’on constate à plusieurs échelons, et quasiment partout pour nous limiter à l’Europe. Les tentatives de politisation « citoyenne » que l’on constate sur plusieurs objets dans notre environnement immédiat en sont le corollaire.

Dans ce contexte, le Canton du Jura, tout nouvellement créé, doit à mon sens adopter la seconde attitude, celle de la réflexion et de l’engagement politiques. Ce n’est pas parce qu’un pouvoir, en l’occurrence cantonal, est constitutionnellement limité, qu’il convient de douter de son usage ou de s’en priver parfois volontairement.

Je dénonce en tous les cas le grand danger qui menace l’existence même de l’Etat fédéral par la dilution des souverainetés cantonales. Je demande que l’essentiel reste : notre volonté commune à laquelle je veux croire cependant, de défendre l’Etat cantonal au sein de la Confédération en tant qu’entité dépositaire de la souveraineté d’un peuple dont l’histoire se poursuit. (PAC)