Allocations familiales
Une situation à corriger
Suite à un arrêt du Tribunal fédéral relatif au financement des allocations familiales versées aux personnes sans activités lucratives ou n’en exerçant qu’à temps partiel, le Gouvernement jurassien a pris une ordonnance urgente dont le résultat est, depuis le premier août, de priver un certain nombre de personnes des ressources qu’elles percevaient jusque-là. On imagine aisément les difficultés dans lesquelles doivent se trouver ces personnes. Aussi doit-on me semble-t-il rétablir la situation antérieure et redonner confiance à une frange de la population durement pénalisée. Dans pareil cas, l’Etat doit impérativement être solidaire des personnes touchées. Une proposition concrète (convocation d'une réunion extraordinaire du Parlement) a été faite dans cette perspective par mon groupe parlementaire en accord avec l'instance dirigeante du PSJ. Le Bureau du législatif cantonal a abordé cette délicate question lors de sa séance du 17 août. Dans la mesure où le Gouvernement acceptera ses propositions, le Bureau aura trouvé la réponse idoine à la requête socialiste, requête qui va dans le sens de celle initiée par CS-POP dans sa "Requête en contrôle de la constitutionnalité de l'Ordonnance concernant les allocations familiales aux personnes sans activité lucrative du 20 juin 2006", adressée le 7 juillet 2006 à la Cour constitutionnelle et demandant à celle-ci d'annuler l'ordonnance contestée.
COMMUNIQUE DE PRESSE DU 17 AOÛT DU BUREAU DU PARLEMENT
Allocations familiales aux personnes sans activité lucrative
Pas de séance extraordinaire du Parlement pour l'instant
Dans un courrier adressé le 11 août 2006 au Bureau du Parlement, le Groupe parlementaire socialiste demande qu'une séance extraordinaire soit convoquée avant la session fixée au 20 septembre 2006 pour traiter du versement des allocations familiales aux personnes sans activité lucrative.
Réuni à Delémont jeudi, le Bureau du Parlement jurassien a pris acte de la demande du Groupe socialiste. Après une large discussion, estimant notamment que la décision du Gouvernement prise par le biais d'une ordonnance urgente prive un certain nombre de personnes des ressources qu'elles percevaient jusque-là et qu'il est donc urgent de rétablir la situation antérieure, il a décidé, à l'unanimité, de demander au Gouvernement d'abroger son ordonnance urgente et de rétablir avec effet rétroactif au 1er août le droit aux allocations familiales des personnes concernées. Il demande également au Gouvernement de lui soumettre dans les plus brefs délais une révision de la loi sur les allocations familiales.
Moyennant l'acceptation de ces propositions par l'exécutif cantonal, le Groupe parlementaire socialiste est prêt à renoncer à sa requête.
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14 Août 2006 à 08:18 dans
- Social
Je partage ton avis l'urgence est de mise et sutout parcequ' on a un ministre de gauche qui porte ce dossier on doit reprendre la main.
On doit aussi mettre en évidence que le recours de charles juillerard coûte 2 millions au canton, bravo pour les défenseurs de la famille.
Posté par francois-xavier Migy — 16 Aou 2006, 16:16