Le journal de Pierre-André Comte

Le développement durable s'apprête à être inscrit dans la Constitution jurassienne

Article d'Arnaud Bernardin dans le Quotidien jurassien de ce matin

Le projet de modification partielle de la Constitution jurassienne prévoyant un article relatif au développement durable est arrivé au terme de sa phase de consultation. Le Gouvernement jurassien vient de déposer sur le bureau du Parlement une proposition d’un article spécifique, sans mention dans le préambule.

Pierre-André Comte, député socialiste et auteur de la motion «La protection de l’environnement, un devoir constitutionnel», acceptée en 2007 par le Parlement sous forme de postulat, estime que le développement durable pourrait être plus solidement ancré dans la Constitution. Aujourd’hui, et même si le terme, assez vague d’ailleurs, est utilisé à toutes les sauces, le développement durable est devenu une priorité autant qu’une évidence dans la plupart des esprits. Rien d’étonnant, air du temps oblige, à constater qu’un peu partout on légifère et on ergote sur le sujet.

Le Jura n’innove pas en la matière, mais figure tout de même dans le bon peloton en Suisse, une moitié des cantons helvétiques ayant à ce jour intégré le développement durable à leur Constitution. Reste à établir quelle place il y occupera. C’est là que se situe le débat, le droit à un environnement sain n’étant plus même contesté par le plus farouche des réactionnaires.

Un droit fondamental

«Si c’est une évidence aujourd’hui, ce ne l’était pas voici 20 ans», rappelle Pierre-André Comte. «Ce droit peut être qualifié à mes yeux de fondamental au même titre que les droits de l’homme», appuie-t-il encore. Le Gouvernement jurassien propose de modifier partiellement la Constitution cantonale en y ajoutant une section formée d’un article à deux alinéas, arrêtant que «l’Etat et les communes veillent à l’équilibre entre la préservation de l’environnement naturel et les exigences de la vie économique et sociale» et «qu’ils respectent les principes du développement durable et prennent en compte les intérêts des générations futures». Or, et c’était une exigence de sa motion, Pierre-André Comte estime que le développement durable devrait déjà apparaître dans le préambule de la Constitution avant de renvoyer à un article particulier. «La proposition du Gouvernement se veut par trop frileuse. Il faut avoir le courage de faire du développement durable une priorité et le faire figurer dans le préambule comme cela a été fait dans d’autres cantons, à l’instar de Fribourg, Vaud, Neuchâtel ou encore du Tessin», estime le député de Vellerat.

«Nous ne contestons nullement l’importance d’élever la protection de l’environnement au rang de priorité», répond Laurent Schaffter, ministre de l’Environnement et de l’Equipement. «Nous avons choisi de ne rédiger qu’un article particulier pour des raisons formelles propres à la Constitution jurassienne, qui ne définit dans son préambule aucune disposition quant aux buts et aux objectifs du canton», assure-t-il.

Pierre-André Comte, comme le Parti socialiste jurassien et Pro Natura, souhaitait également que référence soit faite à une charte de l’environnement. Là encore, le Gouvernement n’a pas accédé à cette volonté. Comme il le mentionne toutefois expressément dans son message au Parlement, le Gouvernement laisse au législateur le choix de rédiger une telle charte, dans le cadre d’un processus distinct de la modification de la Constitution.

Un peu de Saint-Exupéry dans la Constitution

Cette modification partielle de la Constitution sera soumise à l’approbation du Parlement puis du peuple jurassien, peut-être le week-end des 28 et 29 novembre, coïncidant avec les prochaines votations fédérales. D’ici là, on méditera sur cette pensée d’Antoine de Saint-Exupéry et de la place à lui accorder dans la Constitution cantonale: «Nous n’héritons pas de la Terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants.» (LQJ - AB - 5 août 2009) Voir texte de la Motion 811 transformée en Postulat 811a ci-dessous

PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

MOTION N° 811 - LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, UN DEVOIR CONSTITUTIONNEL

Protection de l’environnement : peuples, nations, états, gouvernements, tous sont interpellés par le devoir moral dont est dépositaire l’humanité entière. Une réaction urgente soumet l’homme à sa vitale injonction, dont la sauvegarde des droits fondamentaux des générations futures s’impose comme la première des exigences.

« Penser globalement, agir localement », dit un slogan écologique. Plus qu’une profession de foi, c’est un engagement pour la dignité humaine et la vie. En tant qu’Etat souverain, la République et Canton du Jura est libre de ses choix pour l’avenir, libre d’accomplir les actes que lui inspirent naturellement ses valeurs fondatrices.

Il y a trente ans, notre Charte fondamentale était sur le point de naître avec l’Etat qu’elle instituait dans la ferveur populaire. En regard de la lutte pour le droit d’autodétermination du Jura, son préambule ne pouvait être différent de celui que lui assigna l’Assemblée constituante : « Le peuple jurassien s'inspire de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, de la Déclaration universelle des Nations unies proclamée en 1948 et de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950. » L’invocation de ces principes consolidait l’attachement des Jurassiens à la justice sociale et à la volonté de coopérer avec les peuples.

Les constitutions nationales se réclament toutes de principes auxquels les peuples ont adhéré à une époque de leur histoire. Définitivement, dans la quasi totalité des cas. Elles proclament des droits et des devoirs qui trouvent les modalités de leur application dans la loi. Ces principes peuvent être complétés alors que l’évolution du monde et des sociétés humaines le justifie. Ça été le cas autrefois avec l’apparition des droits sociaux, par exemple. Ça l’est aujourd’hui en ce qui concerne la protection de l’environnement, une exigence individuelle et collective, planétaire, qui ne pouvait, et pour cause, avoir l’importance dans le passé qu’elle a aujourd’hui. Le cas échéant, les Etats ont modifié ou adaptent leur constitution.

Ainsi, la République française a-t-elle en 2004 adopté une Loi constitutionnelle prévoyant une adjonction à la Constitution dans le sens qui fait l’objet de la présente motion. Le premier alinéa du préambule de la Constitution a été complété par les mots : « …, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ». Ladite « charte » a été acceptée par le Congrès de Versailles en date du 28 février 2005 (il figure en annexe).