Le journal de Pierre-André Comte

Le 25 avril 2007, le Parlement a accepté, sous forme de postulat (n° 811a), la motion que j'avais eu l'honneur de déposer au nom du groupe socialiste, intitulée "La protection de l'environnement, un devoir constitutionnel". Ma demande était la suivante: procéder à une révision partielle de la Constitution cantonale par l'adjonction à son préambule d'une référence au principe de la protection de l'environnement, référence qui renvoie à la définition du développement durable et de ses buts (solidarité sociale, efficacité économique et responsabilité environnementale) de Juragenda21 ou à une charte jurassienne de l'environnement spécialement rédigée au terme d'une consultation ouverte à tous. Acquis à l'idée, le Gouvernement avait proposé la transformation de la motion en postulat afin de prendre le temps de mieux étudier la façon adéquate d'introduire la référence au développement durable dans le texte constitutionnel ou dans une charte. Dans son rapport du 29 avril, il conclut : "L'introduction, dans une constitution moderne, d'un article traitant du développement durable n'est aujourd'hui pas contestable. En ce sens, le postulat n° 811a devrait bel et bien avoir pour suite une modification de la Constitution jurassienne." Un vote populaire pourrait intervenir dans le courant de 2009. Selon l'article 54, alinéa 3 du règlement du Parlement, ajoute le Gouvernement, les postulats sont réputés réalisés lorsque le rapport de l'exécutif est remis aux députés. Au cas d'espèce, il va de soi que la réalisation complète du postulat suppose la rédaction de dispositions constitutionnelles demandées et leur transmission au Parlement pour adoption. Voilà, c'est très bien, et je m'en réjouis. Le Jura à la pointe des meilleures causes: il faut toujours y concourir. (PAC)

LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, UN DEVOIR CONSTITUTIONNEL – MOTION N°811 

Protection de l’environnement : peuples, nations, états, gouvernements, tous sont interpellés par le devoir moral dont est dépositaire l’humanité entière. Une réaction urgente soumet l’homme à sa vitale injonction, dont la sauvegarde des droits fondamentaux des générations futures s’impose comme la première des exigences.

« Penser globalement, agir localement », dit un slogan écologique. Plus qu’une profession de foi, c’est un engagement pour la dignité humaine et la vie. En tant qu’Etat souverain, la République et Canton du Jura est libre de ses choix pour l’avenir, libre d’accomplir les actes que lui inspirent naturellement ses valeurs fondatrices.

Il y a trente ans, notre Charte fondamentale était sur le point de naître avec l’Etat qu’elle instituait dans la ferveur populaire. En regard de la lutte pour le droit d’autodétermination du Jura, son préambule ne pouvait être différent de celui que lui assigna l’Assemblée constituante : « Le peuple jurassien s'inspire de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, de la Déclaration universelle des Nations unies proclamée en 1948 et de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950. » L’invocation de ces principes consolidait l’attachement des Jurassiens à la justice sociale et à la volonté de coopérer avec les peuples.

Les constitutions nationales se réclament toutes de principes auxquels les peuples ont adhéré à une époque de leur histoire. Définitivement, dans la quasi totalité des cas. Elles proclament des droits et des devoirs qui trouvent les modalités de leur application dans la loi. Ces principes peuvent être complétés alors que l’évolution du monde et des sociétés humaines le justifie. Ça été le cas autrefois avec l’apparition des droits sociaux, par exemple. Ça l’est aujourd’hui en ce qui concerne la protection de l’environnement, une exigence individuelle et collective, planétaire, qui ne pouvait, et pour cause, avoir l’importance dans le passé qu’elle a aujourd’hui. Le cas échéant, les Etats ont modifié ou adaptent leur constitution.

Ainsi, la République française a-t-elle en 2004 adopté une Loi constitutionnelle prévoyant une adjonction à la Constitution dans le sens qui fait l’objet de la présente motion. Le premier alinéa du préambule de la Constitution a été complété par les mots : « …, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ». Ladite « charte » a été acceptée par le Congrès de Versailles en date du 28 février 2005 (il figure en annexe).Dans la même perspective, le Canton du Jura peut marquer un engagement nouveau pour que la logique de préservation de notre environnement soit présente dans l’ensemble de ses politiques publiques. Le développement durable doit être au centre de nos préoccupations, un postulat que l’Etat jurassien a admis de fait dans son « cadre de référence de développement » inscrit dans JURAGENDA 21. Faisons en sorte qu’il s’inscrive au « fronton constitutionnel » pour en assurer un respect permanent, sincère et librement consenti. Compléter le préambule de la Constitution jurassienne par une référence précise à la défense de l’environnement constitue une symbole fort. Il consacrera le droit à l'environnement comme un droit fondamental au même titre que les droits de l'homme et les droits sociaux. Cette discussion, qui nous semble fondamentale, pourrait avoir lieu, en plein respect du calendrier parlementaire, le 21 mars 2007, soit à un jour près exactement du trentième anniversaire de l’adoption de la Constitution jurassienne (20 mars 1977) par le peuple jurassien. 

En considérant ce qui vient d’être exposé, et en vertu de l’article 136 Cst., nous demandons au Gouvernement d’élaborer les dispositions qui permettent une révision partielle de la Constitution jurassienne par l’adjonction à son préambule d’une référence au principe de la protection de l’environnement, référence qui renvoie à la définition du développement durable et de ses buts (solidarité sociale, efficacité économique et responsabilité environnementale) de Juragenda21 ou à une charte jurassienne de l’environnement spécialement rédigée au terme d’une consultation ouverte à tous.  

Delémont, le 13 décembre 2006                                                                               Pierre-André Comte